Un bien est en indivision avec plusieurs propriétaires, que ce soit un couple non marié, un couple marié sous séparation de biens, plusieurs donataires, héritiers, ou acquéreurs. Les règles régissant l’indivision sont définies par les articles 815 et suivants du Code civil. Nous aborderons la gestion, la sortie, et les défis liés à l’indivision.
La gestion des biens en indivision
Chaque co-indivisaire est réputé pour être le propriétaire total du bien avec sa part individuelle émergeant uniquement lors du partage. Selon cet avis, cette situation crée une solidarité entre les co-indivisaires. Cela les expose ainsi pour être perçus par des tiers comme les propriétaires du bien.
A découvrir également : Les réglementations photovoltaïques au sol : voici le guide
Cependant, cela ne confère pas à chaque co-indivisaire une autorité absolue sur le bien. En général, chaque co-indivisaire est limité à des actes de gestion, les actes de disposition étant interdits et ces pouvoirs sont définis par la loi.
Il est recommandé d’établir une convention d’indivision, désignant un gérant pour définir ses pouvoirs et régir le fonctionnement de l’indivision. En l’absence de cette convention, tout co-indivisaire assumant la gestion est considéré comme un gérant de fait et doit rendre des comptes à ses co-indivisaires avec une prescription de cinq ans pour ces comptes.
A lire également : Investissement en lmnp : conseils pour bien débuter
Les difficultés entre co-indivisaires sont fréquentes en l’absence de convention d’indivision.
La cessation de l’indivision
Le décès d’un indivisaire ne met pas fin à l’indivision. En fait, le bien demeure alors en indivision entre les co-indivisaires d’origine et les héritiers du défunt indivisaire. Cette situation découle automatiquement du mécanisme de saisine, mais nécessite une confirmation notariée via une attestation immobilière pour un bien immobilier ou par le biais d’une assemblée générale pour des parts sociales. Cela requiert une vérification préalable de la transmissibilité des parts dans les statuts, le cas échéant.
Par ailleurs, la sortie de l’indivision peut être initiée à tout moment par un co-indivisaire. D’ailleurs, la loi stipule que personne n’est contraint de demeurer en indivision.
Cette sortie peut s’effectuer de différentes manières par :
- La cession des parts du sortant à un ou plusieurs de ses co-indivisaires
- La cession des parts du sortant à un tiers (avec le consentement de tous les coindivisaires)
- La vente du bien
- Le partage du bien s’il est divisible
- La transition vers le régime de la copropriété
En cas d’opposition d’autres co-indivisaires à la sortie de l’indivision, la seule option pour la personne souhaitant quitter l’indivision est de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent. Celui-ci est déterminé par la localisation du bien immobilier en question.
Si le bien est un meuble, le tribunal compétent est celui du domicile de n’importe lequel des co-indivisaires à l’exception du demandeur.
Pour une indivision successorale, le tribunal compétent est celui dans le ressort du dernier domicile du défunt.
La gestion de votre indivision avec Coursange avocat droit des successions et du patrimoine Paris 17
Coursange Avocat se situe à Paris 17ème, il se positionne comme un allié indispensable face aux complexités résultant de l’indivision. Les défis liés à l’indivision requièrent une approche experte. Cela peut être l’usage privatif d’un bien, la répartition des charges, l’encaissement des loyers, les comptes de l’indivision, les sorties de membres, les décès et l’indétermination des membres suite à des décès.
Le cabinet propose des solutions adaptées à chaque situation, tout en soulignant l’importance de conventions d’indivision pour régir les rapports, désigner un gérant et garantir une représentation efficace de l’indivision.
En cas de persistance de l’indivision, la consultation d’un avocat droit des successions et du patrimoine Paris 17 ou d’un Notaire est fortement recommandée. C’est notamment nécessaire en présence de difficultés émergentes.